Conditions Générales d’Utilisation du PACK MER
En vigueur à compter du 27 septembre 20221
1. Préambule
Bienvenue sur les conditions générales d’utilisation du « Pack Mer » tel que décrit et défini au paragraphe 2(a) (Objet) (ci-après le « Pack Mer » ou le « Service »), qui est fourni à tout membre du public sur le site internet accessible à l’adresse www.packmer.com (le « Site Pack Mer« ) qui aura fait un don sur ledit site pendant l’année considérée2 (ci-après, chaque membre du public tel que précisé ci-dessus, un « Titulaire Pack Mer« ).
Le Pack Mer est créé, développé et exploité par le Fonds de dotation pour la Fondation de la Mer, une association déclarée ayant son siège au 203 bis boulevard St Germain, 75007 Paris et inscrite au répertoire SIRENE sous l’identifiant 821 326 188 (ci-après, « FdM« ).
2. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les rapports contractuels entre FdM, d’une part, et tout Titulaire du Pack Mer, d’autre part.
Les présentes conditions générales sont disponibles sur le Site Pack Mer, toute personne intéressée peut les sauvegarder et les imprimer si nécessaire. Toute titularité du Pack Mer est subordonnée à l’acceptation des présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables en la matière.
3. Description du Pack Mer
Le don « Pack Mer : la communauté des gens de la mer » à la FdM permet de soutenir la Société nationale de sauvetage en mer et de contribuer à la protection de la biodiversité et de lutter contre la pollution en mer en participant aux projets de la Fondation de la mer.
Il fait aussi bénéficier chaque Titulaire Pack Mer pendant l’année civile pendant laquelle est intervenu son don3 à de nombreux services (ci-après, chacune, une « Offre Partenaire« ), tels que des offres de réduction (location de bateau, shipchandler, assurance, réservation de place au port, météo abonnement presse, etc.) à des conditions préférentielles auprès de fournisseurs de biens et/ou de services avec lesquels FdM a conclu des partenariats (chacun, un « Partenaire« ).
Lesdites conditions préférentielles sont disponibles par renvoi sur le site internet dudit Partenaire (ci-après, chacun, un « Site Partenaire« ) ou le cas échéant directement auprès des points de vente du Partenaire. Le Titulaire Pack Mer bénéficiera auprès de chaque Partenaire des avantages compris dans l’Offre Partenaire dudit Partenaire. Il peut sélectionner plusieurs Offres Partenaires.
Sur le Site Pack Mer ne figure qu’un résumé très succinct des Offres Partenaires, les Titulaires Pack Mer devant consulter le détail des Offres Partenaires sur les Sites Partenaires considérés accessibles par un simple clic sur les liens figurant sur le Site Pack Mer.
FdM se réserve le droit d’apporter au Pack Mer toutes les modifications et améliorations de son choix, en ce compris tout changement dans la liste des Partenaires. FdM n’est en aucun cas responsable des changements apportés par tout Partenaire dans les avantages accordés au titre de son Offre Partenaire aux Titulaires Pack Mer.
4. Modification des conditions générales
FdM se réserve le droit de modifier à sa discrétion les présentes conditions générales. FdM informera chaque Titulaire Pack Mer, par courrier électronique à l’adresse renseignée lors de son don au Pack Mer, de toute modification des présentes conditions générales au minimum un (1) mois avant leur prise d’effet, à moins qu’elles ne soient dictées par une règle ou un motif impératifs ou une décision judiciaire auquel cas leur entrée en vigueur sera immédiate.
Les nouvelles conditions générales seront applicables au plus tôt un (1) mois suivant réception de la notification de la modification des conditions générales.
5. Disponibilité du Site Pack Mer
Le Site Pack Mer est normalement accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année dans la limite des conditions visées aux présentes conditions générales.
Afin de toujours améliorer son Service, FdM se réserve toutefois le droit de suspendre temporairement l’accès au Site Pack Mer pour des besoins d’opération de maintenance et en cas de nécessité impérieuse d’en fermer temporairement l’accès, sans préavis ni indemnité. FdM ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
6. Utilisateurs visés
Le Pack Mer, ainsi que le bénéfice de toute Offre Partenaire, sont réservés à un usage strictement personnel et non commercial. Toute utilisation du contenu proposé sur le Site Pack Mer en dehors de ce cadre est strictement prohibée et susceptible d’engager la responsabilité d’un Titulaire Pack Mer agissant en violation de cette règle, tant à l’égard de FdM, des Partenaires ou de tout autre tiers, sans préjudice des stipulations du paragraphe 13 (Responsabilité).
Par ailleurs, le Pack Mer est réservé aux personnes physiques majeures.
A ce titre, le Titulaire Pack Mer déclare avoir la capacité d’accepter les présentes conditions générales conformément aux conditions énumérées ci-dessus.
7. Création de compte Titulaire Pack Mer
Pour devenir Titulaire Pack Mer et ainsi pouvoir notamment bénéficier des Offres Partenaires pendant la durée de validité du Pack Mer souscrit, le souscripteur doit :
- se créer un compte sur le Site Pack Mer ;
- fournir toutes les informations demandées sur le formulaire d’inscription en ligne ;
- cocher la mention « J’accepte les Conditions Générales d’utilisation » ;
- cocher la mention « J’accepte la Politique de Confidentialité. » ;
- procéder au paiement du don ; et
Le Titulaire Pack Mer recevra un email de remerciement pour son don incluant notamment son mot de passe et lui indiquant qu’il peut en outre commencer à profiter du Pack Mer, ainsi qu’un email récapitulant sa commande.
Le Titulaire Pack Mer peut modifier son mot de passe à tout moment en se rendant sur son espace personnel.
Il est matériellement impossible pour FdM de vérifier l’exactitude ou la véracité des informations fournies par le Titulaire Pack Mer. Tout Titulaire Pack Mer reconnaît par conséquent que la fourniture de toute information erronée, incomplète ou mensongère par lui/elle est susceptible d’engager sa responsabilité tant à l’égard de FdM, des Partenaires que de tout autre tiers.
En cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes ou mensongères (ou d’omission de mettre à jour de telles informations) et dans la mesure où ces informations ont une influence significative sur les conditions de fourniture du Pack Mer ou sur le respect de ses obligations par le Titulaire Pack Mer concerné, FdM peut décider de la suspension ou de la radiation de l’enregistrement dudit Titulaire Pack Mer, avec effet immédiat et sans préavis.
Le Titulaire Pack Mer est seul responsable de la confidentialité du mot de passe nécessaire pour s’identifier et accéder au Pack Mer. Le Titulaire Pack Mer doit prendre les mesures appropriées afin d’éviter que des tiers puissent avoir connaissance de son identifiant et de son mot de passe.
8. La titularité du Pack Mer
Toute titularité du Pack Mer se fait à partir de la date du don et jusqu’à la fin de l’année civile alors en cours.
9. Achats sur le Site des Partenaires
Une fois que le Titulaire Pack Mer aura effectué son don conformément au paragraphe 7 (Création de compte Titulaire Pack Mer), ce dernier, en qualité de Titulaire Pack Mer, peut avoir accès à toute Offre Partenaire, qui est accessible au Titulaire Pack Mer pendant toute la durée de l’année civile en cours.
Toute commande ou souscription de toute Offre Partenaire, pour laquelle le Titulaire Pack Mer aura été identifié notamment grâce à un code promotionnel, sera prise en compte par le Partenaire considéré et engagera le Titulaire Pack Mer et le Partenaire concerné sans responsabilité de FdM conformément aux conditions générales d’utilisation et/ou de vente du Partenaire considéré.
Sur le Site Pack Mer ne figure qu’un résumé très succinct des Offres Partenaires, les Titulaires Pack Mer devant consulter le détail des Offres Partenaires sur les Sites Partenaires considérés accessibles par un simple clic sur les liens correspondants figurant sur le Site Pack Mer.
Des offres promotionnelles, liées exclusivement à certains contenus, peuvent être proposées au Titulaire Pack Mer. Elles apparaîtront sur le Site Pack Mer et seront strictement limitées dans le temps.
10. Moyens de paiement du Don
Le Titulaire Pack Mer procédera au paiement à titre libéral d’un don manuel en numéraire du montant précisé sur le Site Pack Mer au bénéfice de la FdM en communiquant à FdM ses coordonnées de carte bancaire, étant précisé que la transaction est sécurisée.
Pour plus de sécurité, le code de la carte bancaire du Titulaire Pack Mer n’est pas conservé intégralement par FdM qui dispose d’un outil de paiement en ligne stable et sécurisé.
Il est de plus crypté, ainsi qu’il est précisé à l’Article 11 (Sécurité Informatique).
Il est rappelé que les frais de connexion et de communication (Internet et Internet mobile) liés à l’utilisation du Pack Mer et à la réalisation du don à la FdM ne sont pas pris en charge par FdM et restent à la charge du Titulaire Pack Mer.
11. Sécurité Informatique
Le Site Pack Mer utilise le protocole HTTPS pour sécuriser ses données. Ce protocole permet de crypter les échanges de données entre le navigateur et le serveur grâce au chiffrement SSL, rendant les données illisibles si elles venaient à être interceptées par un tiers (identifiants, informations bancaires, etc.). Le protocole HTTPS repose sur trois principes permettant de garantir la sécurité de l’internaute et développer sa confiance envers le site internet visité :
- il permet à l’internaute de vérifier l’identité du site auquel il accède, grâce à un certificat d’authentification émis par une autorité tierce ;
- il garantit la confidentialité des données envoyées par le visiteur (notamment les informations communiquées dans les formulaires) et celles reçues du serveur (cela permet de s’assurer que les données reçues proviennent du site web visité et qu’il n’y a aucun doute possible sur l’identité de l’entreprise avec laquelle l’internaute échange) ; et
- il garantit l’intégrité des données échangées (cela permet de s’assurer que les données reçues en provenance du site internet visité n’ont pas été modifiées par une tierce personne durant la communication navigateur/serveur).
FdM a opté pour les services du prestataire de services de paiement Stripe, qui utilise le protocole de sécurité TLS intégrant notamment des techniques de cryptologie et des certificats numériques pour protéger les flux réseau. Toutes les données sensibles y compris les numéros de carte sont chiffrées sur disque selon la norme AES-256, conforme à l’état de l’art et les clés de chiffrement sont stockées sur des machines distinctes. Par ailleurs, Stripe respecte et est certifié selon les normes les plus élevées du secteur des services de paiement, notamment la norme PCI DSS.
12. Propriété intellectuelle et licence d’utilisation du Pack Mer
La structure générale du Site Pack Mer et/ou tout autre élément le composant (notamment les contenus, visuels, charte graphique, marques, animations, logos, noms de domaines, textes, photographies, etc.) est la propriété exclusive de FdM ou a fait l’objet d’une autorisation préalable de diffusion au bénéfice de FdM par le Partenaire considéré.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site Pack Mer et/ou des éléments le composant par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse de FdM est dès lors interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
D’autres règles de propriété intellectuelle s’appliqueront et pourront être imposées par tout Partenaire sous sa responsabilité et sans responsabilité de FdM dans le cadre de toute souscription ou achat par un Titulaire Pack Mer à toute Offre Partenaire et seront consultables sur le Site Partenaire considéré.
13. Responsabilité
FdM met tout en œuvre pour offrir aux Titulaires Pack Mer des outils disponibles et performants. Etant précisé que FdM n’a aucune responsabilité concernant les outils utilisés par les Partenaires dans le cadre de la souscription/l’achat des Offres Partenaires.
FdM ne pourra être tenue responsable des vitesses d’accès au Site Pack Mer ou au Sites Partenaires, d’accès aux données du Pack Mer, de téléchargement voire de suspension ou d’impossibilité temporaire d’accès notamment dès lors que la suspension ou l’impossibilité d’accès au système est causée par des défaillances des opérateurs de télécommunication ou des fournisseurs d’accès à Internet choisis par le Titulaire Pack Mer ou des défaillances techniques du Site Partenaire considéré.
En aucun cas FdM ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où le Pack Mer ou toute Offre Partenaire s’avérerait incompatible avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique du Titulaire Pack Mer. Ce dernier doit prévenir les éventuelles intrusions ou virus par les moyens habituels (anti-virus, firewall, etc. ) qui ne sont pas de la responsabilité de FdM.
La responsabilité de FdM ne saurait en outre être engagée dans le cas où tout contenu de l’Offre Partenaire contreviendrait aux droits de tiers et plus généralement aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.
De même, FdM ne saurait être tenue responsable des éventuelles exploitations frauduleuses du contenu de l’Offre Partenaire qui pourrait avoir lieu à son insu ou en contravention des présentes conditions générales.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par FdM constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre FdM et le Titulaire Pack Mer. L’historique des transactions est consultable sur l’espace personnel du Titulaire Pack Mer. FdM ne dispose pas d’information sur les données enregistrées par les Sites Partenaires qui sont réalisées entre le Titulaire du Pack Mer et le Partenaire considéré sous leur seule responsabilité et conformément aux conditions générales d’utilisation et conditions générales de vente dudit partenaire.
14. Désactivation du compte de l’Utilisateur
Le Titulaire Pack Mer peut désactiver son compte à tout moment sans préavis. Pour ce faire, le Titulaire Pack Mer doit se rendre dans les réglages de son compte.
Pour sa part, FdM se réserve la faculté de désactiver de plein droit, sans préavis ni indemnité, le compte du Titulaire Pack Mer dans les cas suivants :
- non-respect par ledit Titulaire Pack Mer des présentes conditions générales, notamment (mais sans que ceci ne soit limitatif) au paragraphe 6(a) (Utilisateurs visés) ;
- agissements contraires aux valeurs de la Fondation de la Mer et ses affiliés ; et
- délivrance de fausses informations par le Titulaire Pack Mer lors de la création ou mise à jour de son compte.
Lorsque le Titulaire Pack Mer désactive son compte, la titularité du Pack Mer prend fin indépendamment de l’achat ou de la souscription aux différentes Offres Partenaires réalisé par le Titulaire Pack Mer avant la désactivation de son compte, sous réserve d’autres conditions précisées pour l’Offre Partenaire considérée sur le Site Partenaire considéré.
15. Réclamations
Il est rappelé que FdM n’est pas responsable de la fourniture par tout Partenaire de toute Offre Partenaire, et que toute réclamation qu’un Titulaire Pack Mer souhaiterait formuler à ce titre doit être gérée entre ledit Titulaire Pack Mer et le Partenaire considéré conformément aux conditions générales d’utilisation et/ou de vente dudit Partenaire.
16. Service titulaires Pack Mer
Pour toute information ou question concernant le Pack Mer, le Titulaire Pack Mer peut contacter le service Titulaires Pack Mer de FdM en :
- envoyant un email à packmer@fondationdelamer.org ;
- appelant au 01 88 32 05 20 ; ou
- adressant un courrier à l’adresse suivante : 203 bis boulevard St Germain, 75007 Paris
Le Titulaire Pack Mer est expressément informé que les communications téléphoniques avec le service Titulaires Pack Mer sont susceptibles d’être enregistrées afin d’améliorer la qualité de nos services.
17. Substitution de contractant
Dans la cadre d’une filialisation éventuelle de cette activité « Pack Mer », FdM se réserve la faculté de se substituer dans l’exercice de l’ensemble de ses droits et obligations résultant du Pack Mer et des présentes conditions générales, tout tiers de son choix qui est détenu directement ou indirectement par FdM ou une entité affiliée à FdM, et pour ce faire notifiera tout Titulaire du Pack Mer de ladite substitution.
En cas d’exercice de cette faculté, FdM sera libérée de ses obligations au titre du Pack Mer et des présentes conditions générales.
L’exercice de cette faculté ne donnera lieu à aucun versement d’indemnité au bénéfice de tout Titulaire Pack Mer.
18. Loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française et tous différends qui n’auraient pas trouvé de solution amiable relèveront des tribunaux compétents selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.